Consentement royal

Dans les royaumes du Commonwealth, le consentement de la reine (ou le consentement du roi lorsque le monarque est un homme, ou le consentement royal au Canada) est requis pour que le législateur puisse débattre d'un projet de loi affectant les prérogatives ou les intérêts (revenus héréditaires, biens personnels, ou d'autres intérêts) de la Couronne concernée. Au Royaume-Uni, cela s'étend aux questions concernant le duché de Lancastre et le duché de Cornouailles ; pour ce dernier, le consentement du prince doit également être obtenu ^[1]. Le Parlement écossais est soumis à la même exigence de consentement ^[2].

↑ Office of the Parliamentary Counsel, « Queen's or Prince's Consent », UK Government Publishing Service, septembre 2018 : « This pamphlet is intended for members of the Office of the Parliamentary Counsel »
↑ Rule 9.11 of the Standing Orders of the Scottish Parliament

[queens_consent-1] Office of the Parliamentary Counsel, « Queen's or Prince's Consent », UK Government Publishing Service, septembre 2018 : « This pamphlet is intended for members of the Office of the Parliamentary Counsel »

[Scotland-2] Rule 9.11 of the Standing Orders of the Scottish Parliament

[1]

[2]